Sortir de la CCPFY

15/11/2013 13:28

Textes

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2007 - page 1014

Une demande de retrait doit être soumise à l'accord des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Il faut l'accord des deux tiers des conseils municipaux de communes représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI, ou l'accord de la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population.

Chaque conseil municipal doit délibérer sur ce sujet dans un délai de trois mois, l'absence de réponse dans le délai valant avis négatif.

Une fois l'accord des conseils municipaux obtenu, la décision de retrait est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat

En cas de désaccord sur la répartition entre l'organe délibérant de l'EPCI et le conseil municipal concerné, celle-ci est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat concernés.

« La décision d’autoriser ou non le retrait d’une communauté de communes appartient au préfet qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi, l’article L5214-26 du CGCT dispose que ‘par dérogation à l’article L5211-19 , une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département [...] à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion’. Cet arrêté préfectoral doit cependant respecter la règle de la continuité territoriale

Si l'EPCI dont la commune souhaite se retirer est soumis au régime de la taxe professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait d'une commune n'est possible qu'à l'issue de la période transitoire d'unification des taux de taxe professionnelle. S'agissant d'un retrait d'une communauté de communes, l'article L. 5214-26 du CGCT prévoit un régime dérogatoire pour les communes souhaitant quitter une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, une commune qui en fait la demande peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté de communes après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). 

Quelle communauté de communes

En respectant la continuité territoriale, deux CC possibles

Limours, nous sommes contigus avec Pecqueuse, en coordination avec Bonnelles serait un mieux, la fiscalité de la taxe professionnelle gérée par la CC, voir condition ci-dessus.

Chevreuse, nous sommes contigus à Choisel, en coordination avec Cernay et Bonnelles, l'historique de notre appartenance au PNR et au partage d'un même destin depuis de très nombreuse années serait la meilleure solution. Dans le même temps nous nous affranchirions des difficultés liées au Scot, donc au PLU, puisque les chartes des PNR valent Scot.

Sictom

Le SICTOM est un syndicat de collecte des ordures ménagères (pour 90 000 habitants du Sud Yvelines répartis sur 41 communes, il se trouve sur plusieurs CC, pas de problème en cas de changement.

Pour information : la taxe ordures ménagères est toujours 48 % supérieure à la moyenne de celle des communes des Yvelines (chiffres de l’observatoire des déchets d’IDF 2012 ).

SCoT

Le périmètre peut s’étendre sur plusieurs CC, voir CC + communes, non lié au périmètre des CC.

1/3 des ScoT sont sur une seule CC

2/3 des SCoT ont nécessite la création d’un établissement public porteur de SCoT (syndicat mixte) dans le cas des chevauchements.

A compter du 1er juin 2014, un seul ECPI ne pourra plus porter un SCOT, ceci afin que les territoires des SCOT et des ECPI soient bien distincts. Donc le périmètre du Scot de la CCPFY va changer.

Rappel concernant les PNR

13 septembre 2013 Le Gouvernement vote des amendements, pour faire en sorte que les chartes vaillent SCOT sur les territoires non compris dans le périmètre d’un SCOT et que les collectivités détenant la compétence en matière de SCOT délibèrent dans les conditions habituelles pour définir le périmètre du territoire sur lequel la charte du PNR vaudra SCOT.

(Les amendements 215, 493 et 1055 sont adoptés.)

Textes SCot

Le préfet voit son autorité et son pouvoir d’action renforcé dans le choix d’adoption du bon périmètre des ScoT

 Selon l’article L.122-5-1 du code de l’urbanisme, il peut dorénavant imposer la réalisation d’un SCoT sur «les secteurs ou l’absence de SCoT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique [...] de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, [...] ou conduit à une consommation excessive de l’espace»

De même, il peut demander a étendre le périmètre d’un ScoT s’il juge que le périmètre propose ne permet pas de répondre aux objectifs de mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de développement économique et d’environnement

Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCoT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Dans le cas contraire, la création d’un établissement public est nécessaire. La détermination du périmètre est faite par l’assemblée délibérante. Le préfet arrête le périmètre.

Le juste dosage entre la politique et la géographie un document de planification nourri par un projet de territoire (défini dans le document de projet stratégique du ministère de l’aménagement des territoire)

Les retraits dérogatoires 
- Une commune peut être autorisée, par le préfet, à se retirer d'un syndicat intercommunal si sa participation est devenue sans objet ou si ses intérêts sont confirmés par les dispositions statutaires relatives aux compétences, aux finances ou aux règles de représentation du syndicat (articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT) ; 
- Une commune peut être admise, par le préfet, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté sa demande d'adhésion (article L. 5214-26 du CGCT - copie jointe). On remarquera que le retrait de la commune peut être autorisé même si la communauté de communes dont elle fait partie est en période d'unification des taux de taxe professionnelle ; 
- Enfin, pour mémoire, on notera qu'une commune peut être admise, par le préfet, à se retirer d'un syndicat mixte  ouvert  pour adhérer à une communauté de communes (article L. 5721-6-3 du CGCT).

Le Sénat a introduit dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des collectivités locales un article modifiant l'article L. 5216-7-2 du CGCT et l'article 1638 quinquies du CGI pour permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. 
Comme on l'a vu, il existait déjà une procédure de retrait dérogatoire et temporaire (article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 - créé par l'amendement Blanc - cf. supra) pour sortir d'une communauté d'agglomération, mais cette procédure ne concernait que les communes intégrées contre leur gré à une communauté d'agglomération après la promulgation de la loi du 12 juillet 1999, à l'occasion d'une extension de périmètre. N'étaient pas visées par cette procédure les communes intégrées lors de la création d'une communauté ex nihilo.(à partir de rien) 
La nouvelle disposition introduite par le Sénat prend en compte ces communes et a donc un champ d'application plus large. Son but est de faciliter la rationalisation des périmètres des communautés d'agglomération en permettant à une commune de ne plus attendre le terme de la période d'unification des taux de taxe professionnelle pour se retirer de la communauté. 
Dans cette procédure dérogatoire, l'accord des communes membres et de la communauté d'agglomération dont la commune se retire n'est pas requis, mais certaines conditions doivent être respectées : 
1. La commune doit engager une procédure d'adhésion à un autre EPCI à fiscalité propre ; 
2. L'organe délibérant de cet autre EPCI à fiscalité propre doit avoir accepté la demande d'extension de son périmètre à cette commune ; 
3. Le retrait est subordonné à l'accord du préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ; 
4. Le retrait ne doit pas entraîner la création d'une enclave ni rompre la continuité territoriale de la communauté d'agglomération. 
Afin de ne pas déséquilibrer les ressources fiscales de la communauté d'agglomération (en cours d'harmonisation des taux), celle-ci aura la faculté de voter un nouveau taux moyen pondéré de TPU et une nouvelle période d'harmonisation s'ouvrira. 

En effet, le retrait d'une commune dont les bases de taxe professionnelle sont importantes peut causer une perte de ressources préjudiciable à la communauté d'agglomération et à ses projets. 

PLUS D'INFOS sortie cc mairieconseils.pdf (697570)