15/11/2013 16:25

 

CDCI

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales 

et ont historiquement deux rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d’EPCI, 

2/ Contribuer à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante

Composition

Les CDCI, dont les membres ont été renouvelés début 2011, sont composées (article 53, loi du 16/12/10) à hauteur de :

- 40% de représentants des communes (maires, adjoints ou conseillers municipaux),

- 40% de représentants des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes),

- 10% de conseillers généraux,

- 5% de syndicats 

- 5% de conseillers régionaux.

Le poids des communes a été nettement réduit puisque celles-ci représentaient 60% des membres des CDCI, au bénéfice des EPCI à fiscalité propre qui représentaient 20% des membres avant la loi de décembre 2010.

La CDCI n’a pas, comme le laisse entendre Mme le Maire de rôle d’information, l’adhésion de Bullion à la CCPFY a été un acte volontaire et la méconnaissance des textes lui incombe, Dans sa fonction Article L2122-27 Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département  de la publication et de l'exécution des lois et règlements : il se doit donc de se tenir informé de ceux-ci 

L’AMF avait dès 2008 informé ses adhérents AMF NOTE SRU ARTICLE 55.pdf (171866)

SDCI

Le schéma départemental de coopération intercommunale est, en France, un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution.

Ce document a été institué dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales ». Les préfets sont chargés de leur mise en œuvre.

Objectifs

• Le schéma départemental de coopération intercommunale est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il vise les objectifs suivants.

• La couverture intégrale du territoire par des Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

• Pour les départements d’Ile de France, le préfet de région devra en effet assurer une cohérence entre les EPCI à fiscalité propre et ceux des contrats de développement territorial (CDT) prévus par la loi du 3 juin 2010

• La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre;

• La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.

Orientations pour son élaboration

La loi fixe les orientations à prendre en compte :

• Chaque département doit être couvert par un ensemble d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000  habitants.

• Les territoires doivent être pertinents. Ils pourront être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'Insee et des SCoT, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux.

• Un effort de rationalisation des structures, notamment les syndicats, doit être recherché en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable.

• L’accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière doivent être visés ;

• La réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes est un des objectifs. Les communes membres d'un nombre élevé de syndicats sont particulièrement visées. En effet 61 % des communes sont membres de quatre syndicats ou davantage et 1 100 communes sont membres de plus de neuf syndicats. Ceux qui n'exercent aucune activité depuis deux ans pourront, sous réserve de la loi, purement être dissous par le préfet, après simple avis des conseils municipaux.

Rôle de la CDCI sur le SDCI : précisions ministérielles

Le préfet peut-il passer en force son projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) dans le cas où la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le rejetterait à la majorité absolue ?
Pour rappel, les attributions de la CDCI sont énumérées à l’article L.5211-45 du CGCT les suivantes :

• l’examen du projet de SDCI à l'égard duquel elle dispose d'un pouvoir d'amendement,

• un pouvoir de proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale,

• l’émission d’avis relatifs aux actes concernant les EPCI, notamment 

• la création,la modification du périmètre d’EPCI,

• la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre,

• la dissolution, la modification du périmètre

• la fusion de syndicats de communes ou mixtes fermés, sur demande du préfet ou auto saisine à la demande de 20% de ses membres, pour toute consultation sur tout projet de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion des EPCI, qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale

• la consultation par le représentant de l'État dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes (…), ou d'une communauté de communes, 

 Deux éléments importants sont à retenir dans la réponse apportée par la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) en date du 20 septembre 2011, quant à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

• Concernant l’examen du projet SDCI, la CDCI dispose « d’un pouvoir de contre-proposition et non d’un pouvoir de blocage », puisque conformément à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les propositions de modification du projet (…) adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma ».
  Le ministère précise également qu’aucune autre réunion n’est nécessaire pour prendre en compte les propositions de la commission.

• L’avis rendu par la commission départementale est un « avis simple, rendu à la majorité simple », qui ne lie donc pas le préfet. L’avis défavorable de la commission n’a donc pas pour conséquence d’annuler le projet de schéma élaboré par le préfet, qui selon les termes de l’article L.5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale ».