Notre approche du PLU

25/01/2014 12:39
Une approche (pragmatique) réaliste du PLU
Plan Local d’urbanisme
     Les contraintes :
  • La procédure de révision du plan d’occupation des sols doit être engagée avant le 31 décembre 2015, article 62 de la loi ALUR votée en deuxième lecture les 14-17 janvier 2014 ALUR : (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
Il doit être compatibille avec le Scot : à compter du 1er juin 2014, une seule Communauté de Commune  ne pourra plus porter un Schéma de COhérence Territoriale, ceci afin que les territoires des SCOT et des CC soient bien distincts. Le Scot sud Yvelines est conforme à cette obligation. Voir le périmètre scot sud yvelines.gif (98159)
La décision de lancement du scot est effective depuis le 21/3/2013 2013-007_-Lancement_procédure_d_élaboration_du_SCOT.pdf (1 MB)
La procédure d'élaboration est estimée à 2.5/3 ans  SCOT-procedure-elaboration.pdf (7012)                               
  • Obligation pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants d’élaborer des PLU avec des orientations d’aménagement et de programmation valant programme local de l’habitat. Article 63 de la loi ALUR 2014 modifié : 45% des communes représentant au moins 45% de la population peuvent s’y opposer : délai 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
  • Cette obligation restera valable tant que nous n’aurons pas changé de communauté de communes en se rapprochant de Chevreuse, moins de 50 000 habitants.
  • Dans ce cas, SCOT ou application de la charte du PNR. Sous certaines conditions la charte vaut SCOT. Quel délai ?
  • L’élaboration d’un PLU est de l’ordre de 2 ans.
  • Il doit théoriquement être achevé pour : date de  promulgation de la loi ALUR + 3 ans
Le calendrier, la méthode :
  • Décider de la transformation du POS en PLU fin 2014, début 2015
  • Les dispositions du plan d’occupation des sols actuel resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme.
  • N’entreprendre le travail que lorsque l’ensemble des contraintes aura été levé.
  • Profiter, comme ne sommes pas dans l’urgence, de ce temps, pour vous écouter et concevoir un cahier des charges à l’image de vos souhaits.
  • Nous devons, collectivement, rester maître de notre avenir. 
      Un changement majeur quelque soit la communes :
  • L'article L.123-1-5, 12° point du code de l'urbanisme ne fixe plus de surface minimum (loi ALUR) constructible, excepté « lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée », règle  difficile à mettre en œuvre tant les recours sont nombreux en la matière.
  • Le POS actuel était un outil qui permettait de favoriser le maintient du parcellaire et de contrôler l’évolution du nombre de constructions nouvelles. Cet outil disparu, l’augmentation du nombre de constructions et de la population sera beaucoup plus difficile à appréhender ainsi que les services et infrastructures nécessaires.
  • Il nous faudra donc faire un état des lieux et réfléchir collectivement à cette nouvelle règle et à ses conséquences, pour définir ce qui nous semble acceptable et souhaitable pour notre collectivité. 
  • Nous proposons, sur le même chiffre retenu lors de l’élaboration du POS en 2001, une augmentation potentielle de 25%. 
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