Intercommunalité - mutualisation

01/12/2013 21:24

• Aspects financiers de la mutualisation

La recherche de l’optimisation de la dépense publique, ne signifie pas forcément la diminution de la dépense publique, mais le ralentissement de sa croissance

La mutualisation des moyens, humains et matériels, entre communes et communautés, peut être un de ces leviers, permettant par la mise en commun, de faire plus avec les mêmes moyens.

Cette mutualisation peut prendre différentes formes : groupement de commandes, création de postes d’études et d’ingénieurs, gestion de moyens pour développer des politiques communales.

Par son besoin de justification, l’intercommunalité conduit inévitablement à une amélioration de l’offre de services à la population. Les communes périphériques des villes centres bénéficient de nouveaux services, de nouveaux équipements sont construits par l’agglomération, … Cela a un coût.

Mais cette offre de service supplémentaire, bien que coûtant moins chère que si les communes prisent individuellement l’avaient réalisée, constitue bien une dépense supplémentaire, justement parce que les communes prises individuellement ne l’auraient pas réalisée.

Cette offre de services, par la construction d’équipements communautaires, favorise, par leur implantation, les communes importantes. L’économie budgétaire n’est pas visible par nos administrés et l’éloignement de ces services et leur utilisation en sont d’autant moins importants, pourquoi participer au financement de services que nous utiliserons que très rarement.

La seule perception que nous en aurons sera l’augmentation de nos impôts locaux, tous les exemples de communautés de communes sont malheureusement là pour le prouver.

L’application d’un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) unique et la procédure d’harmonisation des taux communaux, au niveau des communautés va se traduire la aussi par des augmentations d’impôts

• Ressources financières

La dotation d’intercommunalité et la DGF des communes fonctionnent suivant un principe de vase communicant. Ces dotations constituent une seule et même enveloppe, appelée la DGF des communes et EPCI.

Le FCTVA et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (FNGIR et DCRTP)

Enfin il est prévu, au terme de l’article 39 du troisième projet de loi[ de,modifier les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2015 en fonction d’un coefficient intercommunal de mutualisation.

Il est prévu de créer une nouvelle part au sein de cette dotation, dénommée « dotation de mutualisation », pour inciter les établissements publics à mutualiser leurs services.

Ainsi 10 % de la dotation d’intercommunalité seront répartis à partir de 2015 en fonction d’un coefficient de mutualisation

• Mutualisation des ressources humaines

Dans son premier rapport sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes rappelle que les dépenses de personnel représentent près de 52 % des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, communes, régions et départements confondus.

Avec le transfert de compétences à l’intercommunalité, la production de services publics est concentrée auprès d’une structure. Il est même possible qu’il y ait une diminution du coût unitaire, surtout lorsqu’une compétence est transférée en totalité, permettant de ce fait un transfert de la gestion administrative de la compétence, c'est-à-dire des agents des collectivités. Ne doit pas se traduire par un doublement de la gestion, la gestion administrative doit se faire à somme de personnel constant.

En cas de transferts de bouts de compétences, chaque structure a besoin d’agents pour effectuer les tâches administratives, et cela conduit à un faire double emploi des postes, il y a dépense supplémentaire

Pour toutes ces raisons, une démarche de mutualisation ne peut être réduite à une approche purement technique d’organisation. Elle participe d’une authentique dynamique de management, mobilisant l’ensemble des acteurs. De ce fait, elle ne peut être menée dans l‘urgence ou la précipitation, l’ensemble des expériences réussies se sont conduites sur des périodes de 18 mois à 2 ans.

Au vu de l’importance des budgets en jeu, de l’impact réel sur les agents et de la nature des enjeux, chacun peut aisément mesurer qu’une telle démarche ne peut s’engager à la légère et implique, pour être conduite à son terme, d’être appréhendée dans une réelle logique de management de projet, avec tout ce que cela suppose en terme de rigueur méthodologique.

Tiré des articles de Pierre Olivier Hofer expert des finances publiques locales et de l'intercommunalité au sein du cabinet EXFILO, de Maître Joël Bernot Avocat au cabinet AVOXA, de Jean Michel Rivallant conseil en organisation et management