Conséquences SRU

01/11/2013 22:44

Mixité sociale relative à la loi SRU. Les bases de calcul sont à faire en tenant compte du nombre de logements qui sont soumis au rôle de la taxe d'habitation et non au nombre de ménages comme spécifié dans le calcul du PNR. Base 732 et non 659 (statistiques 2009)

Voir Inse https://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/esl/comparateur.asp?codgeo=COM-78120&codgeo=DEP-78

objectifs et pénalités SRU.pdf (8318)