28/02/2014 09:09

Les Communautés de communes sont soumises à l’obligation de mettre en œuvre un PLH depuis la loi du 13 juillet 2006. (CC > à 50.000 habitants)

C’est un document de programmation à 6 ans qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens pour répondre aux besoins en logements d'une commune ou d'un groupement de commune.

Si un Plan Local d’Urbanisme (PLU)  intercommunal est élaboré, il tient lieu de PLH. Ce PLU s’applique localement, c'est-à-dire pour notre commune.

La mutualisation ne nous exonère pas de nos obligations.

C’est une mutualisation des objectifs.

Pour une période triennale considérée, une commune disposant déjà de son quota de logement sociaux  peut accepter de prendre en charge une partie des objectifs d'une commune déficitaire membre de la Communauté de Communes.

Les objectifs d'une commune déficitaire peuvent donc être revus à la baisse, ce qui diffère les pénalités potentielles, mais les logements réalisés en dehors de son territoire ne seront pas comptabilisés dans son obligation de 25 % de logements sociaux.

Dans le cadre de la procédure de constat de carence, le préfet observera la différence entre les réalisations constatées sur la période échue et l'obligation triennale ainsi revue à la baisse. La mutualisation permet aux communes déficitaires d'échelonner dans le temps leur rattrapage en matière de réalisation de logements sociaux, mais elles restent néanmoins soumises au prélèvement annuel tant qu'elles n'ont pas atteint 25 % de logements sociaux. (Journal Officiel du Sénat du 04/03/2010)

Ces prélèvements sont dans le cas présent versés à la CC.

L’objectif des 25% de logements sociaux reste toujours à atteindre en 2025.

Le basculement d’une CC à une autre ne change en rien notre rattachement administratif à la sous préfecture de Rambouillet.

(Rappel pour clarifier les informations contraires qui circulent.)