Il s’agit d’actualiser les bases d’imposition de 46 millions de locaux d’habitation, fixées en 1970 et restées inchangées depuis : obsolètes, elles ne reflètent plus la réalité de la valeur locative.
Car, il y a quarante-trois ans, une baignoire, le chauffage central ou les sanitaires, considérés comme des indices de confort, justifiaient une valeur locative plus élevée.
A l’occasion des mises à jour de ces valeurs locatives nous avons fournis ces renseignements ou figuraient le nombre de WC, de salle de bain du type de chauffage, de nombre de pièces…, mais n’a de valeur que la déclaration volontaire.
Dans un certain nombre de cas les modifications, aménagement, extension dans des combles ou des pièces non déclarées habitables échappent à cette déclaration et aucun contrôle n’existe légalement.
En conséquence, les bâtiments récents se retrouvent plus taxés que certains immeubles anciens, dont la valeur locative est gelée depuis quarante ans, mais qui ont souvent été modernisés depuis.
A ce jour, les habitations sont classées par catégories, on utilise pour cela des habitations type pour chaque catégories connues, et le classement consiste à comparer en détail les locaux de référence et les autres locaux, à partir des divers critères de différenciation retenus pour la classification générale : aspect architectural de l'immeuble, qualité de la construction, distribution intérieure, équipement. Ce classement reste toujours très subjectif.
La seule possibilité qui existe, en l’absence de déclaration sincère consiste à changer la catégorie en augmentant la valeur locative et l’impôt local associé et espérer que le contribuable vienne demander des explication en mairie et actualise le descriptif de son habitation.
Le but affiché par le gouvernement est donc de « remettre de la justice dans le système fiscal local » tout en simplifiant le mode de calcul de cette valeur locative, qui sera désormais mise à jour très régulièrement.
Mais ce toilettage ne sera pas sans conséquences, ni pour les locataires, qui s’acquittent de la taxe d’habitation, ni pour les propriétaires, qui règlent la taxe foncière sur le bâtit et la taxe d’habitation.
Cela va induire des transferts de charges entre les contribuables : pour certains, la valeur locative va augmenter et, pour d’autres, elle va baisser, reconnaît-on au ministère de la Décentralisation.
Afin d’être le plus indolores possible, ces modifications devront s’étaler sur une période de plusieurs années
Cette réforme qui nécessite une large collecte de données ne se concrétisera pas avant 2018.
Il y aura pour les collectivités locales un effort de transparence et d’honnêteté intellectuelle, pour ne pas rejeter sur le gouvernement, quelque qu’il soit, une augmentation de la pression fiscale, pour adapter ses taux d’imposition et maintenir ses recettes stables par un ajustement de ses taux.
Exercice d’autant plus difficile que l’appartenance à une communauté de communes qui doit uniformiser et lisser ces taux sur plusieurs années au niveau de l’intercommunalité rendra encore moins lisibles les impôts que nous seront amenés à payer.
